416.La longueur minimale de l’espace qui doit être laissé libre entre deux bâtiments principaux compris dans un projet d’ensemble autorisé en vertu de l’article 415 est égale à la hauteur du mur le plus élevé de ces deux bâtiments principaux sans être inférieure à trois mètres.
Cette longueur minimale ne s’applique pas entre deux bâtiments principaux possédant un mur mitoyen.
Le présent article ne s’applique pas sur une partie de territoire où la commission a compétence.
